Conditions générales de vente

EDriveYou – Service de chauffeur privé VTC
Version en vigueur au 13 août 2026

Exploitant : Emmanuel Vercasson, entrepreneur individuel – nom commercial EDriveYou
SIREN : 980 218 119
SIRET : 980 218 119 00017
Inscription au registre des exploitants de VTC : EVTC038230079
Adresse : 5 B quai Frédéric-Mistral, 38200 Vienne, France
Téléphone : +33 6 99 07 78 70
Courriel : edriveyou@gmail.com

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Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de transport, ci-après les « Conditions générales », régissent les prestations de transport public particulier de personnes proposées sous le nom commercial EDriveYou par Emmanuel Vercasson, entrepreneur individuel, ci-après « EDriveYou » ou le « Transporteur ».

Elles s’appliquent aux transferts entre un point de départ et une destination déterminée ainsi qu’aux prestations de mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur pendant une durée convenue.

Elles concernent les clients consommateurs comme les clients professionnels, sous réserve des dispositions impératives propres à chacun.

Toute réservation emporte acceptation sans réserve des Conditions générales en vigueur à la date d’acceptation du devis. Les conditions particulières figurant sur le devis prévalent en cas de contradiction avec les présentes Conditions générales.

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Article 2 – Identification du Transporteur

EDriveYou est exploité par Emmanuel Vercasson, entrepreneur individuel, dont l’établissement est situé 5 B quai Frédéric-Mistral, 38200 Vienne, France.

• SIREN : 980 218 119

• SIRET : 980 218 119 00017

• Inscription au registre des exploitants de VTC : EVTC038230079

• Téléphone : +33 6 99 07 78 70

• Courriel : edriveyou@gmail.com

• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

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Article 3 – Définitions

Le « Client » désigne la personne qui effectue la réservation et, lorsqu’elles sont différentes, la personne physique ou morale tenue au paiement.

Le « Passager » désigne toute personne transportée.

Le « Transfert » désigne un trajet déterminé entre un lieu de prise en charge et une destination.

La « Mise à disposition » désigne la réservation d’un véhicule avec chauffeur pendant une durée définie.

Le « Devis » désigne l’offre personnalisée transmise au Client et précisant notamment la prestation, la date, l’horaire, les lieux, le nombre de Passagers et le prix.

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Article 4 – Demande de réservation et informations fournies

La demande de réservation peut être adressée au moyen du formulaire du site, par téléphone ou par courrier électronique. Elle ne constitue pas, à elle seule, une réservation ferme.

Le Client doit communiquer des informations complètes et exactes, notamment :

• son identité et des coordonnées auxquelles il peut être joint ;

• la date et l’heure de prise en charge ;

• les adresses de départ et de destination ;

• le nombre de Passagers ;

• le nombre et la nature des bagages ;

• la présence d’enfants et les besoins en dispositifs de retenue ;

• la présence d’un animal ;

• une éventuelle situation de mobilité réduite ou demande d’assistance ;

• le numéro et la provenance du vol ou le numéro du train ;

• toute contrainte susceptible d’affecter l’organisation ou l’exécution de la prestation.

Le Client répond des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou communiquées tardivement.

Toute modification doit être portée à la connaissance d’EDriveYou dans les meilleurs délais. Elle reste soumise à l’acceptation du Transporteur et à la disponibilité du véhicule.

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Article 5 – Formation du contrat

5.1 Transfert

La réservation d’un Transfert devient ferme à réception par EDriveYou du devis accepté par le Client.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, aucun acompte n’est demandé pour un Transfert.

5.2 Mise à disposition

La réservation d’une Mise à disposition devient ferme après réception cumulée par EDriveYou du devis accepté et d’un acompte égal à 50 % du prix indiqué sur le devis.

À défaut d’encaissement de l’acompte, EDriveYou n’est pas tenu de maintenir la disponibilité du véhicule.

5.3 Acceptation électronique

L’acceptation transmise par voie électronique a la même valeur qu’une acceptation manuscrite.

EDriveYou peut conserver le devis, les échanges électroniques et les justificatifs de paiement comme preuve de la commande.

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Article 6 – Prix

Le prix est fixé avant la prestation et figure sur le devis.

En raison du régime de franchise en base de TVA de l’exploitant, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s’applique.

Le prix annoncé comprend les péages et les frais de stationnement normalement nécessaires à l’exécution de la prestation. Les éventuels suppléments liés à un horaire de nuit, un dimanche ou un jour férié sont intégrés au prix figurant sur le devis et ne sont pas ajoutés après son acceptation.

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis, notamment concernant l’horaire, l’itinéraire, la destination, la durée, les étapes, le nombre de Passagers, les bagages ou les conditions particulières, peut entraîner une révision du prix.

Cette révision ne devient applicable qu’après accord des parties.

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Article 7 – Paiement

Les règlements sont acceptés :

• par virement bancaire ;

• par lien de paiement par carte bancaire ;

• à bord par carte bancaire ou portefeuille électronique compatible ;

• en espèces.

Les moyens de paiement annoncés comme acceptés à bord comprennent notamment CB, Visa, Mastercard, American Express, UnionPay, Apple Pay et Google Pay, sous réserve du fonctionnement du terminal et du réseau.

7.1 Paiement d’un Transfert

Sauf accord contraire, le prix d’un Transfert est réglé à l’arrivée à destination, avant que le Client ne quitte le véhicule.

À la demande du Client ou lorsqu’une condition particulière le justifie, un paiement anticipé peut être effectué au moyen d’un lien de paiement transmis par courrier électronique.

En cas de paiement en espèces, le Client doit disposer de l’appoint. EDriveYou n’est pas tenu de rendre la monnaie.

7.2 Paiement d’une Mise à disposition

Un acompte égal à 50 % du prix est exigible à la réservation.

Le solde doit être intégralement réglé au plus tard 48 heures avant le début de la prestation. Lorsque la réservation intervient moins de 48 heures avant la prise en charge, la totalité du prix est exigible à la réservation.

À défaut de paiement du solde dans le délai prévu, EDriveYou peut suspendre ou annuler la prestation après en avoir informé le Client.

7.3 Clients professionnels

Sauf conditions particulières figurant sur le devis ou la facture, les Clients professionnels disposent d’un délai de paiement de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

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Article 8 – Annulation par le Client

8.1 Transfert

Le Client peut annuler gratuitement un Transfert lorsque son annulation parvient à EDriveYou au plus tard deux heures avant l’heure de prise en charge convenue.

Lorsque l’annulation intervient moins de deux heures avant l’heure de prise en charge, une indemnité égale à 50 % du montant du devis est due.

8.2 Mise à disposition

Une Mise à disposition peut être annulée sans frais lorsque l’annulation parvient à EDriveYou plus de 72 heures avant l’heure de prise en charge figurant sur le devis. L’acompte versé est alors remboursé.

En cas d’annulation dans les 72 heures précédant la prise en charge, l’acompte de 50 % reste acquis à EDriveYou à titre d’indemnité d’annulation.

8.3 Modalités d’annulation

Toute annulation doit être communiquée par un moyen permettant d’en établir la date et l’heure, aux coordonnées figurant à l’article 2.

Le moment retenu est celui de la réception effective de l’annulation par EDriveYou.

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Article 9 – Absence du Client et non-présentation

En cas de non-présentation du Client ou des Passagers aux date, heure et lieu convenus, sans information permettant de maintenir raisonnablement la prestation, celle-ci est considérée comme non exécutée du fait du Client et 100 % du montant du devis est dû.

Avant de quitter le lieu de prise en charge, le chauffeur tente de joindre le Client au moyen des coordonnées communiquées lors de la réservation.

L’impossibilité de joindre le Client ne prolonge pas les durées d’attente prévues à l’article 10.

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Article 10 – Retards et temps d’attente

10.1 Prise en charge à l’aéroport

Lorsque le Client a fourni, lors de la réservation, un numéro de vol et sa provenance, EDriveYou suit l’évolution du vol.

En cas d’avance, le chauffeur adapte autant que possible son arrivée afin d’être présent à l’atterrissage. Le Client est informé de la présence du chauffeur et du point de rendez-vous.

Le retard du vol est inclus dans le prix dans la limite de deux heures par rapport à l’horaire d’arrivée initialement communiqué.

Après l’atterrissage effectif, le Passager dispose d’une heure pour rejoindre le point de rendez-vous où le chauffeur l’attend avec une tablette nominative.

Le Client ou le Passager doit prévenir immédiatement le chauffeur :

• lorsque des bagages manquants, perdus ou endommagés nécessitent une déclaration auprès du service bagages de l’aéroport ou de la compagnie aérienne ;

• lorsqu’il bénéficie d’un service d’assistance spéciale proposé par la compagnie aérienne ou l’aéroport ;

• lorsqu’une autre difficulté exceptionnelle retarde sa sortie de l’aéroport.

Au-delà des délais inclus, la poursuite de l’attente dépend de la disponibilité du chauffeur.

Lorsqu’elle peut être maintenue, l’attente supplémentaire est facturée 35 euros par heure commencée, sauf accord particulier entre les parties.

Si le retard du vol excède la durée incluse et qu’EDriveYou ne peut plus assurer le Transfert en raison de ses autres engagements, une indemnité égale à 50 % du prix du Transfert est due au titre du temps pendant lequel le chauffeur et le véhicule ont été immobilisés.

10.2 Prise en charge en gare

Lorsque le Client a fourni le numéro du train, EDriveYou suit son évolution.

Une heure de retard du train par rapport à l’horaire initialement communiqué est incluse dans le prix.

Après l’arrivée effective du train, le Passager dispose de quinze minutes pour rejoindre le point de rendez-vous.

Au-delà, la poursuite de l’attente dépend de la disponibilité du chauffeur. Lorsqu’elle peut être maintenue, l’attente supplémentaire est facturée 35 euros par heure commencée.

Si le retard du train excède la durée incluse et qu’EDriveYou ne peut plus assurer le Transfert en raison de ses autres engagements, une indemnité égale à 50 % du prix du Transfert est due au titre du temps pendant lequel le chauffeur et le véhicule ont été immobilisés.

10.3 Prise en charge à domicile, dans un hôtel ou à une autre adresse

Quinze minutes d’attente à compter de l’heure convenue sont incluses dans le prix.

Au-delà, si le maintien de la prestation reste possible, l’attente supplémentaire peut être facturée 0,60 euro par minute.

Le Client doit informer le chauffeur de son retard dans les meilleurs délais.

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Article 11 – Modification ou retard imputable au Client

EDriveYou n’est pas responsable des conséquences d’un retard du Client sur une correspondance, un rendez-vous ou un événement.

Lorsqu’une modification ou un retard du Client rend impossible l’exécution de la prestation dans les conditions convenues, EDriveYou peut proposer une nouvelle organisation et un nouveau prix, sous réserve de disponibilité.

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Article 12 – Mise à disposition et dépassement de la durée prévue

La durée d’une Mise à disposition est celle indiquée sur le devis.

Tout dépassement doit être accepté par EDriveYou et reste soumis à la disponibilité du chauffeur et du véhicule.

Lorsqu’un dépassement est possible, il est facturé selon le tarif horaire supplémentaire fixé à l’avance sur le devis.

Toute modification substantielle de l’itinéraire, du nombre d’étapes, de la durée, du kilométrage ou des conditions d’exécution peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

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Article 13 – Exécution du transport

La prestation est exécutée conformément au devis, dans le respect du Code de la route, des règles de sécurité et des contraintes de circulation.

Le chauffeur conserve la maîtrise de l’itinéraire et peut le modifier lorsque la circulation, les travaux, les restrictions, les conditions météorologiques ou la sécurité l’exigent.

Le Client ne peut exiger du chauffeur une vitesse excessive, un arrêt interdit, un dépassement des capacités du véhicule ou toute autre infraction.

Les temps de trajet annoncés sont indicatifs et ne constituent pas une garantie d’arrivée à une heure déterminée.

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Article 14 – Véhicule et capacité

Sauf accord contraire, les prestations sont réalisées en Tesla Model 3.

Le véhicule peut accueillir au maximum trois Passagers, enfants compris, sous réserve de la place nécessaire aux dispositifs de retenue et aux bagages.

Si le véhicule prévu devient indisponible, EDriveYou peut proposer un autre véhicule approprié ou confier la prestation à un autre chauffeur VTC professionnel disposant des habilitations et assurances nécessaires.

Le Client est informé de cette substitution. Lorsque celle-ci modifie une caractéristique essentielle de la prestation, elle est soumise à son accord.

À défaut d’accord ou de solution adaptée, les sommes versées pour la prestation concernée sont intégralement remboursées.

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Article 15 – Bagages et effets personnels

Le véhicule accepte au maximum trois bagages, bagages cabine et éventuelle caisse de transport d’un animal compris, dans la limite du volume réellement disponible.

Le Client doit déclarer à l’avance tout bagage volumineux, fragile, précieux ou inhabituel.

EDriveYou peut refuser un bagage non déclaré qui ne peut être chargé sans compromettre la sécurité, détériorer le véhicule ou gêner les Passagers.

Les Passagers restent responsables de leurs effets personnels et doivent vérifier qu’ils n’ont rien oublié à la fin du trajet.

Les objets illicites, dangereux, inflammables, explosifs, corrosifs ou incompatibles avec le transport de personnes sont interdits.

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Article 16 – Transport des enfants

Les enfants comptent dans le nombre maximal de trois Passagers.

Leur transport est soumis aux règles légales de retenue et à la compatibilité du dispositif avec le véhicule.

Pour un enfant mesurant jusqu’à un mètre et pesant jusqu’à 18 kg, les parents ou accompagnants doivent fournir un siège homologué adapté et savoir l’installer correctement dans le véhicule.

Pour un enfant mesurant entre un mètre et un mètre cinquante et âgé de moins de dix ans, un rehausseur peut être fourni par EDriveYou à condition d’avoir été demandé et confirmé avant la prestation. Un seul rehausseur est disponible.

Les parents ou accompagnants peuvent également fournir leur propre dispositif.

EDriveYou peut refuser le transport lorsque le dispositif nécessaire n’a pas été fourni ou réservé, ne peut pas être correctement installé ou n’est pas adapté à l’enfant.

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Article 17 – Animaux

Les chats et les chiens de petite taille peuvent être acceptés après accord préalable, à condition d’être placés dans une caisse de transport appropriée.

La caisse compte dans la capacité maximale de bagages et dans l’organisation de l’espace réservé aux Passagers.

Le Client doit signaler la présence de l’animal avant l’acceptation du devis. Il reste responsable de l’animal, de sa caisse et de tout dommage ou salissure causé au véhicule.

Les chiens guides d’aveugle et les chiens d’assistance accompagnant les personnes qui en sont titulaires sont admis conformément à la réglementation, sans supplément lié à leur présence.

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Article 18 – Comportement et sécurité des Passagers

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour chaque Passager dès lors que le siège en est équipé.

Les Passagers doivent respecter les instructions raisonnables du chauffeur, ne pas gêner sa conduite et maintenir une attitude compatible avec la sécurité et la tranquillité du transport.

Il est notamment interdit :

• de fumer ou de vapoter dans le véhicule ;

• de consommer des produits illicites ;

• d’introduire des objets dangereux dans le véhicule ;

• de dégrader ou de salir anormalement l’habitacle ;

• d’adopter un comportement violent, menaçant, injurieux ou manifestement dangereux.

Le chauffeur peut refuser le départ ou interrompre la prestation lorsque le comportement d’un Passager met en danger les personnes, le véhicule ou la circulation.

Lorsque cette interruption est imputable au Client ou à un Passager, le prix convenu reste dû, sans préjudice de la réparation des dommages causés.

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Article 19 – Dégradations et nettoyage

Le Client répond des dégradations et des salissures anormales causées par lui-même, par les Passagers concernés par sa réservation ou par l’animal transporté.

Les frais réels nécessaires au nettoyage, à la désinfection, à la réparation ou à la remise en état du véhicule peuvent lui être facturés sur présentation de justificatifs.

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Article 20 – Obligations d’EDriveYou

EDriveYou s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation avec un chauffeur professionnel habilité et un véhicule entretenu et assuré pour l’activité exercée, dans le respect de la réglementation applicable aux VTC.

EDriveYou informe le Client, dans la mesure du possible, de toute difficulté susceptible d’affecter sensiblement la prise en charge.

La sécurité des Passagers, du chauffeur et des autres usagers de la route prime sur le respect d’un horaire ou d’un itinéraire.

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Article 21 – Annulation par EDriveYou, indisponibilité et force majeure

EDriveYou peut annuler une prestation lorsqu’un événement de force majeure, une indisponibilité imprévisible du véhicule ou des conditions météorologiques susceptibles de mettre en péril la sécurité des Passagers rendent son exécution impossible ou dangereuse, notamment en cas de fortes chutes de neige ou de verglas.

EDriveYou peut proposer un véhicule ou un transporteur de remplacement présentant les habilitations et assurances requises.

Cette substitution nécessite l’accord du Client lorsqu’elle modifie une caractéristique essentielle de la prestation.

Si aucune solution de remplacement n’est acceptée ou disponible, toutes les sommes versées au titre de la prestation annulée sont remboursées.

Aucune autre indemnité n’est due lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure, sans préjudice des droits impératifs du Client.

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Article 22 – Responsabilité

EDriveYou répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations, dans les limites autorisées par la loi.

Sa responsabilité ne peut être exclue ni limitée pour les dommages corporels ou lorsqu’une disposition impérative l’interdit.

EDriveYou ne répond pas des retards ou impossibilités résultant notamment :

• d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;

• de l’absence ou du retard du Passager ;

• d’un volume de bagages non déclaré ;

• d’un événement de force majeure ;

• d’une fermeture de voie ;

• d’une décision des autorités ;

• d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible.

Le Client doit prévoir une marge suffisante pour ses correspondances, ses formalités d’enregistrement, les contrôles de sécurité et ses rendez-vous.

EDriveYou ne garantit pas les horaires des compagnies aériennes ou ferroviaires.

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Article 23 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-2, 9° du Code de la consommation, les règles relatives au droit de rétractation des contrats conclus à distance ne s’appliquent pas aux services de transport de Passagers, à l’exception des dispositions particulières prévues par ce texte.

Le Client ne bénéficie donc pas d’un délai de rétractation de quatorze jours pour la prestation réservée.

Les conditions d’annulation prévues à l’article 8 restent applicables.

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Article 24 – Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée à EDriveYou, de préférence par écrit :

EDriveYou – Emmanuel Vercasson
5 B quai Frédéric-Mistral
38200 Vienne
France

Courriel : edriveyou@gmail.com

La réclamation doit préciser l’identité du Client, la date de la prestation, la référence du devis et les motifs de la demande. Elle doit être accompagnée des justificatifs utiles.

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Article 25 – Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable adressée à EDriveYou et demeurée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EDriveYou :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France

Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net
Site Internet : https://www.cm2c.net
Déclaration d’un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La médiation n’est accessible qu’après une démarche écrite préalable du Client auprès d’EDriveYou et dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le règlement du médiateur.

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Article 26 – Données personnelles

Les informations recueillies lors d’une demande de devis ou d’une réservation sont utilisées pour :

• traiter la demande du Client ;

• organiser et exécuter le transport ;

• communiquer avec le Client ;

• assurer la facturation et le paiement ;

• répondre aux obligations légales d’EDriveYou.

Les modalités détaillées de traitement et de conservation des données ainsi que les conditions d’exercice des droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité publiée sur le site www.edriveyou.com.

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Article 27 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, éléments graphiques, marques, logos et autres contenus présents sur le site EDriveYou sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation de ces contenus sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

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Article 28 – Nullité partielle, non-renonciation et modification

Si une clause des présentes Conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

Le fait pour EDriveYou de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

EDriveYou peut modifier les présentes Conditions générales pour l’avenir. La version applicable est celle communiquée ou rendue accessible au Client lors de l’acceptation du devis.

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Article 29 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

Le Client consommateur conserve le droit de saisir toute juridiction compétente en application des règles légales.

Pour les contrats conclus avec un Client professionnel, toute clause attributive de juridiction éventuellement prévue sur le devis ne peut s’appliquer que dans les conditions autorisées par la loi.